MIVILUDES TEMOINS DE JEHOVAH
Procès de la MIVILUDES contre les témoins de jehovah.
Importante décision de principe du Conseil d’Etat rendu en Chambres Réunies du 26 mars 2025 – Des organisations spirituelles dont l’association Loi 1901 ” Fédération chrétienne des témoins de jehovah ” demandent à la MIVILUDES la communication des signalements reçus à leur sujet.
Le Conseil d’Etat rappelle que ces signalements ” émanent de victimes ou de témoins de dérives sectaires ou de risques de telles dérives “
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de cette association ” Fédération chrétienne des témoins de jehovah ” :
* la divulgation pourrait porter préjudice aux victimes ou témoins…compte tenu des risques de représailles
* l’occultation des informations permettant l’identification de ces personnes y compris par recoupement rend dans la plupart des cas les documents inintelligibles
* si ces signalements étaient communiqués à des tiers, cette communication est susceptible de dissuader ces victimes ou témoins de saisir la MIVILUDES
* ce serait de nature à ce que la MIVILUDES ne puisse plus remplir ses missions
* les occultations nécessaires représenteraient une charge disproportionnée pour l’administration
Ce que j’en pense:
Les organisations spirituelles, et en particulier les organisations internationales comme les témoins de jehovah, ne vont pas s’arrêter là.
Elles reviendront à la charge en espérant un changement de jurisprudence.
Elles vont devoir se repositionner en changeant leur fusil d’épaule.
Il va leur falloir trouver un autre chemin juridique, une autre porte d’accès, pour obtenir ce qu’elles veulent : savoir qui a osé se plaindre et quelles sont les informations internes qui ont ainsi été mises sur la place publique.
N’oublions pas que la MIVILUDES est un service de l’Etat et qu’il est à présent sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et non plus du Premier Ministre.
Cela change aussi la donne: les victimes ou témoins s’adressent à un service de la police.
Ce service n’a pas rendu compte de son activité annuelle depuis 2021.
Trois ans que le citoyen n’est pas informé sur ce qui se passe en France au sujet des dérives sectaires.
Vous informer en temps réel au sujet des décisions judiciaires rendues au sujet des procédures engagées contre la MIVILUDES est d’autant plus important.
Voici l’association Loi 1901 et non pas Loi 1905:
FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE.
Associations loi du 1er juillet 1901
Parue le : 13 mars 1999
Type d’annonce : Création
Afficher les détails
N° de parution : 19990011
N° d’annonce : 2329
Titre : FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE.
Objet : contribuer à l’exercice du culte des Témoins de Jéhovah ; subvenir à ses frais et à son entretien en coordonnant et développant les activités des associations membres.
Siège social : 11, rue de Seine, 92100 Boulogne-Billancourt
Date de déclaration : Le 15 février 1999
Lieu de déclaration : Sous-préfecture Boulogne-Billancourt
Domaines d’activités :
Domaines Divers /
Localisation : Hauts-de-Seine
