Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.
Cette convention précise le taux horaire du cabinet et le nombre d’heures qui sera affecté, de façon prévisible, à la gestion du dossier. En cas d'urgence ou de force majeure, cette convention est adressée de façon ultérieure.

Toutefois, si Maître BLANCHARD a le souci de vous indiquer le montant prévisionnel de ses honoraires, elle n’est pas en mesure de déterminer à l’avance l’importance des prestations qu’elle sera amenée à engager en fonction de la réponse de l’adversaire.
Afin d’assurer la transparence des honoraires, Maître BLANCHARD vous adresse un état de ses prestations, de façon régulière, afin de faire le point au sujet de l’évolution de votre dossier et des diligences à engager avec votre accord express.
L’article 10 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 11-2 du Réglement intérieur national de la profession d'avocat précise:

« La détermination de la rémunération de l'avocat est fonction notamment de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

* le temps consacré à l'affaire
* le travail de recherche
* la nature et la difficulté de l'affaire
* l'importance des intérêts en cause
* l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'avocat
* sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
* les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
* la situation de fortune du client »

ARTICLE L 152-1 du code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre méditeur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Un décret en conseil d’état précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre. »
Pour que le processus de médiation se poursuive, le professionnel doit avoir accepté la médiation.
En cas de refus de la médiation par le professionnel, le consommateur pourra saisir le Bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat concerné pour introduire une procédure dite procédure de taxation des honoraires.

Le Conseil National des Barreaux a institué Monsieur le Bâtonnier Jérome HERCE en tant que médiateur que vous pourrez éventuellement saisir à l’adresse :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180, boulevard Haussmann
75008 PARIS – https://mediateur-consommation-avocat.fr/qui-est-le-mediateur/

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